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| Conditions générales de vente |
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Article 1. Objet et étendue
Article 2. Commande
Article 3. Marchandises
Article 4. Disponibilité des marchandises
Article 5. Prix - Frais de livraison
Article 6. Paiement
Article 7. Réserve de propriété
Article 8. Livraisons
Article 9. Droit de rétractation
Article 10. Réclamations - Retours de marchandises
Article 11. Garantie
Article 12. Informatique et Libertés
Article 13. Clause attributive de juridiction
Article 14. Droit applicable
Article 1. Objet et étendue
1.1 Les marchandises vendues sur le Site Internet www.elianca.com (Site) s’adressent aussi bien aux particuliers qu'aux professionnels (sociétés commerciales, entreprises industrielles, professions libérales, officiers ministériels, artisans, commerçants, associations et collectivités, etc...).
1.2 Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre ELIANCA et des clients (Clients) passant commande de marchandises sur le Site.
1.3 Le fait, pour tout Client, de passer commande de marchandises sur le Site, emporte son acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, qui prévalent sur toute autre condition particulière du Client, notamment sur ses conditions générales d’achat, sauf dérogation préalable et écrite de la part de ELIANCA.
1.4 Le fait que ELIANCA ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.
1.5 ELIANCA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.
Article 2. Commande
2.1 Toute commande du Client a un caractère ferme et définitif, à compter de sa réception par ELIANCA.
2.2 Toutes modifications ultérieures de la commande pour quelque raison que ce soit, notamment en termes de marchandises ou de délais de livraison ne sont possibles qu’avec l’accord exprès et préalable de ELIANCA.
Article 3. Marchandises
3.1 ELIANCA se réserve le droit d’apporter à tout moment, toute modification qu’elle jugerait utile à ses marchandises, objet des commandes en cours. Elle se réserve également le droit de modifier sans avis préalable, les modèles présentés sur le Site.
3.2 Les textes, illustrations, photos accompagnant la présentation des marchandises sur le Site n’ont aucun caractère contractuel et ne sauraient engager la responsabilité de ELIANCA à quelque titre et de quelque façon que ce soit.
3.3 L’utilisation des marques citées sur le Site est strictement réservée aux sociétés qui en sont titulaires.
Article 4. Disponibilité des marchandises
4.1 L’offre de marchandises ELIANCA est valable tant qu’elle est visible sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité de la marchandise est indiqué lors de la passation de la commande.
4.2 En cas d’éventuelle rupture de stocks affectant la commande en cours, ELIANCA indiquera sans délai et par tous moyens au Client, un nouveau délai de livraison. Dans ce cas, le Client pourra annuler sa commande et se faire rembourser l’éventuel acompte qu’il aura versé à ELIANCA.
4.3 En cas de défaillance de ses fournisseurs, ELIANCA se réserve le droit d’annuler tout ou partie des commandes et s’oblige dans ce cas à rembourser par tous moyens au Client les éventuelles sommes qu’il aurait déjà versées.
Article 5. Prix - Frais de livraison
5.1 Les prix de vente des marchandises ELIANCA sont exprimés en euros, toutes taxes comprises et hors frais éventuels de livraison. Les prix facturés sont ceux affichés sur le Site au jour de la passation de la commande par le Client.
5.2 Pour toute commande, une participation aux frais de livraison est facturée au Client et s’ajoute au prix des marchandises commandées.
Article 6. Paiement
6.1 Sauf convention contraire, toutes les ventes doivent être réglées au comptant (sans escompte ni remise) par chèque bancaire établi à l’ordre de ELIANCA, virement bancaire, carte bancaire (carte bleue, carte VISA ou Eurocard / Mastercard) ou par contre-remboursement (paiement réglé au transporteur lors de la livraison moyennant une facturation supplémentaire) au plus tard dans les 15 (quinze) jours calendaires de la date de la facture. Toutefois, ELIANCA se réserve d’exiger le règlement de l’intégralité du prix de vente lors de la passation de la commande ou à réception de la facture, en fonction de la nature ou du montant de la commande ou à raison d’incidents de paiement récurrents.
6.2 En cas de vente moyennant un paiement différé, celui-ci doit intervenir à l’échéance figurant sur la facture correspondante. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Sauf accord préalable et exprès de ELIANCA pour une prorogation de l’échéance figurant sur la facture, tout retard de paiement entraîne cumulativement :
- l’exigibilité immédiate et automatique de toutes les sommes dues par le Client, quel que soit le mode de règlement prévu
- l’application de pénalités de retard fixées à une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur à l’échéance prévue, tout mois commencé étant intégralement dû
- la facturation, à titre de clause pénale, d’une somme égale à 15% du montant total TTC de la commande passée par le Client avec un minimum forfaitaire de 30 (trente) euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que ELIANCA pourrait réclamer.
En outre, ELIANCA se réserve de suspendre ou de résilier toutes les commandes en cours du Client, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. Le montant des intérêts de retard peut être imputé de plein droit, sur toutes remises, ristournes ou rabais spécialement accordés par ELIANCA.
Article 7. Réserve de propriété
7.1 Le transfert de propriété des marchandises au profit du Client est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix en cas de paiement différé. ELIANCA conservera la propriété des marchandises jusqu'au parfait paiement de celles-ci dans le cadre des conditions établies contractuellement, même en cas de procédure collective ouverte à l'encontre du Client, et ce conformément aux articles L.621-122 et suivants du code du commerce.
Article 8. Livraisons
8.1 Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le Client au moment de la commande. Le transfert des risques au Client s’opère dès la remise des marchandises au transporteur par ELIANCA.
8.2 ELIANCA s’efforce de respecter les délais de livraison communiqués au Client. Toutefois, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans garantie car ils dépendent de la disponibilité des marchandises et des transporteurs, ainsi que de l’ordre des commandes.
8.3 Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, remise de prix, retenue, modification ou annulation d’autres éventuelles commandes en cours.
Article 9. Droit de rétractation
9.1 Le Client dispose, selon l'article L121-20 du code de la consommation, d'un délai de 7 (sept) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de livraison (aller et retour).
9.2 Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les marchandises ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
9.3 Pendant ce délai, le Client peut retourner les marchandises à tout moment et en obtenir le remboursement aux conditions exclusives que les marchandises soient retournées dans leur emballage d'origine, et le cas échéant, que l'emballage protecteur n'ait pas été ouvert ou descellé.
Article 10. Réclamations - Retours de marchandises
10.1 Le Client doit vérifier les marchandises à leur réception.
10.2 En cas de dommages, le Client doit mentionner avec précision ses réserves sur le bon de livraison, et les réitérer auprés du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 (trois) jours suivant la livraison conformément aux dispositions de l'article L.133-3 du Code de commerce. Le client doit en outre nous informer par lettre recommandée avec accusé de réception de tous dommages dus au transport dans les 8 (huit) jours suivant la réception. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités.
10.3 Toute réclamation relative à une éventuelle non-conformité des marchandises (manquants, erreurs de marchandises, etc...) livrées doit être adressée par écrit (mail ou télécopie confirmé par courrier recommandé avec AR) à ELIANCA dans un délai de 8 (huit) jours calendaires, à compter de la réception desdites marchandises et contenir une description précise de la non-conformité alléguée.
10.4 Aucun retour de marchandise ne peut être effectué unilatéralement par le Client sans l’accord préalable et écrit de ELIANCA.
10.5 Les marchandises seront réputées acceptées par le Client, à défaut pour ce dernier de respecter les dispositions qui précèdent.
Article 11. Garantie
11.1 Les marchandises vendues sur le Site font l'objet d'une garantie Constructeur d'un an minimum.
11.1 Notre seule obligation sera soit le remplacement , soit le remboursement de l’élément reconnu défectueux, en fonction des possibilités et vous ne pourrez réclamer aucune indemnité du fait d'un retard dans la livraison des produits remplacés. Le montant de la garantie ne peut excéder le montant de votre commande. Tout remplacement de produit reconnu défectueux ne donne pas lieu à la prolongation de la garantie fixée ci-dessus.
11.2 Sont expressément exclues de la garantie de ELIANCA toutes les conséquences, quelles qu’elles soient, résultant de dommages indirects (perte d’exploitation, de marchés, de clientèle, atteinte à l’image, etc...).
Article 12. Informatique et Libertés
12.1 Conformément à la nouvelle Loi Informatique et Libertés n°2004-801 du 6 août 2004, le traitement des données à caractère personnel concernant le Client fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté sous le numéro 1132829.
12.2 Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification ou de suppression des données à caractère personnel le concernant, en adressant un courrier simple à l’adresse suivante : ELIANCA – 3 avenue René Laennec - 72000 Le Mans.
Le Client peut également obtenir, à ses frais, une copie des données à caractère personnel le concernant, ainsi que les informations auxquelles il a droit en vertu de la Loi susvisée. Les frais correspondent au coût de la reproduction.
12.3 En fonction du choix émis lors de son inscription sur le site, le Client peut recevoir des annonces et offres spéciales de la part de ELIANCA via le système d'envoi de 'lettres de nouvelles' (News letter). Le Client peut ne plus recevoir d’annonces et offres spéciales en modifiant son choix dans la rubrique 'Mon Compte' du Site.
Article 13. Clause attributive de juridiction
13.1 En cas de litige de toute nature ou de contestation relative aux présentes conditions générales de vente et aux contrats de vente conclus par le client avec ELIANCA, le tribunal de commerce de Le Mans est seul compétent.
13.2 Cette clause s'applique même en cas de demande incidente, de pluralité de défenseurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement des marchandises objets de la vente.
Article 14. Droit applicable
Les ventes effectuées sur le Site conformément aux présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
ELIANCA - 3 avenue René Laennec - 72000 Le Mans
SARL au capital de 5000 Euros, RCS Le Mans 484 616 081 |
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